La somme du paiement est la somme déterminée par le verdict de la pension alimentaire ou la somme fixée dans le règlement de la Caisse d’Assurance Nationale – selon la somme la plus faible des deux.

La Caisse d’Assurance Nationale s’acquitte envers la personne ayant droit à un paiement mensuel, et l'Autorité de prélèvement et d'application entreprend les procédures de saisie contre la personne redevable pour l’application du verdict dans sa totalité.

Si l'Autorité réussit à prélever de la personne redevable la totalité de la somme de la pension alimentaire fixée par le jugement, et que la somme est supérieure à la pension alimentaire que la Caisse d’Assurance Nationale verse, les ayants droits percevront la différence.

 

› Afin de vérifier le montant de la pension alimentaire vous revenant, consultez la calculatrice de « pension alimentaire » sur le site Internet de la Caisse d'Assurance Nationale.

 

Qui a droit à une pension alimentaire ?

 

• Une femme – résidente israélienne ayant en sa possession un verdict de pension alimentaire et qui n’entreprend pas de procédure pour sa réalisation, et à condition de ne pas résider avec le redevable de la pension alimentaire, et que le redevable de la pension alimentaire soit résident israélien durant l’octroi du verdict ou dans les 24 mois sur les 48 mois précédant l’octroi du verdict.

 

• Un enfant dont le verdict la pension alimentaire a été rendu en sa faveur et qui n’est pas sous la garde de sa mère

 

Conditions des droits

 

• Une femme – si elle a la garde d’au moins un enfant ; ou si elle est mariée et n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins (même si elle n’a pas la garde de l’enfant) ou si elle est âgée de 60 ans ou plus (et qu’elle n’a pas la garde d’un enfant).

 

• Un enfant âgé jusqu’à 18 ans ou qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, et n’est pas sous la garde de sa mère et qui ne réside pas avec

elle – si la principale partie de sa prise en charge n’est pas à la charge des caisses de l’État ou de la collectivité locale.

 

• Examen des revenus – répond à l’examen des revenus comme fixé par la loi.

 

• La personne recevant une pension alimentaire de l’étranger continuera à recevoir l’allocation lorsqu’elle réside à l’étranger, et uniquement si elle est partie à l’étranger 3 fois tout au plus au cours d’une même année (du 1er janvier au 31 décembre) et pour 72 jours tout au plus. Ces restrictions ne sont pas applicables aux voyages pour des besoins médicaux.

 

Demande de pension alimentaire

 

Vous devez déposer à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile le formulaire de demande d'allocation selon la loi sur les pensions alimentaires (BL/5400).

 

Il est possible de télécharger le formulaire depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile

Vous devez joindre au formulaire le verdict d’origine le certificat du bureau de saisie exécution selon lequel la femme ne possède pas de dossier chez eux, les 3 dernières fiches de salaire, le relevé de compte bancaire pour les 3 derniers mois et un certificat de la banque selon lequel le compte bancaire est au nom de la femme uniquement

Source : Bitouah Leumi