Interruption volontaire de grossesse
הפסקת הריון - Afsakat Hérayon
L'avortement provoqué lorsque le fœtus est vivant ("avortement") est pratiqué en Israël en vertu de la loi, et elle requière une autorisation du
Comité d'Interruption de Grossesse.
Dans quels cas est-il possible de réaliser une interruption de grossesse?
La loi précise les situations dans lesquelles le Comité peut autoriser la réalisation d'une interruption de grossesse:
°L'âge de la femme est inférieur à l'âge de mariage (jusqu'à 18 ans).
°La femme n'est pas mariée ou la grossesse n'est pas dans le cadre du mariage.
°La femme a 40 ans ou plus.
°La grossesse est le résultat de relations interdites par la loi pénale, telles que viol ou inceste.
°Le bébé risque d'être malformé physiquement ou mentalement.
°La poursuite de la grossesse risque de mettre la vie de la femme en danger ou de lui causer des dommages physiques ou mentaux.
°Une interruption de grossesse ne sera pas autorisée quand la demande n'est pas conforme à l'un des articles susmentionnés.
La composition du comité d'interruption de grossesse
Selon la loi, le comité comprend trois membres: un(e) médecin expert(e) en obstétrique et en gynécologie, un(e) médecin expert(e) supplémentaire et une travailleuse sociale. Parmi les membres du comité, il doit y avoir au moins une femme.
Comment s'adresse-t-on au comité?
Toute femme désirant interrompre la grossesse a le droit de s'adresser au comité d'interruption de grossesse. Il est possible de s'adresser à tout comité dans l'un des hôpitaux / une des cliniques autorisée(e)s.
La manière dont on doit s'adresser au comité et les dates de réunion de celui-ci différent dans chacun des hôpitaux et dans chacune des cliniques. Par conséquent, il faut téléphoner et obtenir les renseignements et des conseils précis de l'hôpital ou de la clinique que vous avez choisi(e).
Avant de vous adresser au comité, il faut se munir des documents suivants:
°Documents d'identité; une carte d'identité ou un autre document d'identité officiel, tel que passeport, ou, si vous n'avez pas de document d'identité officiel, il faut présenter un autre doucement d'identité comprenant une photographie.
°Des documents médicaux. Il faut agir en fonction des instructions de l'hôpital / de la clinique.
Pour tout problème concernant la demande adressée au comité, il est possible de se faire aider en téléphonant à la secrétaire du comité, au service social de l'hôpital ou à la travailleuse sociale du comité.
Processus pour les femmes se rendant au comité d'interruption de grossesse
°Quand vous arrivez à l'hôpital, la secrétaire du comité vous mènera à la travailleuse sociale du comité avec laquelle vous aurez une discussion. Au cours de cette discussion, la travailleuse sociale vous expliqua les procédures selon lesquelles votre demande sera débattue et vous pourrez lui demander conseil en ce qui concerne la prise de décision d'interrompre la grossesse et d'autres problèmes inhérents à la situation. Dans les cas appropriés, vous pourrez vérifier ensemble d'autres possibilités de solutions.
°Après cela, vous pourrez parler au médecin qui vous expliquera le processus d'interruption de grossesse avec les chances et risques qui y sont liés. Selon les besoins, vous pourrez demander au médecin des renseignements médicaux additionnels qui vous sont nécessaires afin de prendre la décision.
°Si la raison de la demande d'autorisation d'interruption de grossesse provient de la crainte de malformations génétiques ou d'une inquiétude concernant votre santé, vous pouvez demander conseil à d'autres experts. Vous pourrez vous adresser à ceux-ci avec l'aide du médecin traitant ou par l'intermédiaire du comité.
°Comme condition de la réalisation de l'irruption de grossesse et après l'obtention d'explications du médecin, vous serez requise de signer le "formulaire d'acceptation avissé" pour la réalisation de l'interruption de grossesse et sur le fait que vous avez reçu des explications en détails et, bien entendu, cela avant la signature – comme cela est commun pour toute action médicale de ce type.
°Dans le cas où le comité envisagerait de ne pas autoriser l'interruption de grossesse, il doit vous permettre de comparaitre devant ses membres.
°La décision du comité est généralement communiquée immédiatement, et elle précise l'article de la loi selon lequel l'interruption de grossesse a été autorisée. Apres la réception de l'autorisation du comité, la date de réalisation de l'interruption de grossesse sera prise pour vous. L'interruption de grossesse sera réalisée dans le même hôpital ou dans la même clinique dans laquelle le comité a accordé son autorisation ou dans une autre institution médicale qualifiée à réaliser une interruption de grossesse.
Vous devez savoir que l'hôpital / la clinique dans lequel/ laquelle vous avez passé par le comité a le droit de vous adresser à une autre institution médicale qualifiée à réaliser l'interruption de grossesse ou à une institution médicale qualifiée de votre choix (conformément aux arrangements avec la Koupat Holim – Caisse maladie).
Vous pourrez revenir sur votre décision à chaque étape et décider que vous ne voulez pas mettre fin à votre grossesse. Vous pouvez demander conseil à ce sujet une fois de plus aux médecins et/ou à la travailleuse sociale et/ou à tout autre élément.
Confidentialité
Toutes les informations et tous les documents liés aux demandes adressées au comité, à ses débats et à ses décisions, sont confidentiels et secrets.
Selon la loi, des mineures (jusqu'à l'âge de 18 ans) peuvent s'adresser au comité d'interruption de grossesse et faire une interruption de grossesse sans qu'il ne soit nécessaire de recevoir à ces fins une autorisation d'un parent ou d'un tuteur.
Pour de plus amples détails – consultez la brochure "*Informations aux jeunes filles en état de grossesse non planifiée" (hébreu).
*En cours de traduction
Paiement
L'ouverture d'un dossier, la réunion du comité d'interruption de grossesse et la réalisation de l'interruption de grossesse impliquent un paiement ou la présentation d'une prise en charge financière de la part de la koupat holim (caisse maladie) à laquelle vous êtes membre ou d'un autre élément d'assurance. Il faut agir conformément aux instructions de l'hôpital / de la clinique et de la caisse maladie à laquelle vous appartenez.
L'avortement réalisé de manière légale et avec l'autorisation du Comité d'Interruption de Grossesse est compris dans le panier de la santé (services subventionnés) et est financé par la Koupat Holim (caisse maladie) pour toute femme jusqu'à l'âge de 33 ans ou dans les cas suivants:
°La grossesse est le résultat de relations interdites par la loi pénale, telles que viol ou inceste.
°Une situation dans laquelle le bébé risque d'être malformé physiquement ou mentalement.
°Une situation dans laquelle la poursuite de la grossesse risque de mettre la vie de la femme en danger ou de lui causer des dommages physiques ou mentaux.
Le comité d'interruption de grossesse au stade de la vie – dans des grossesses au-delà de 24 semaines
Pour une interruption de grossesse à partir de la 24eme semaine de grossesse, une autorisation d'un comité spécial – le comité d'interruption de grossesse au stade de vie – est requise.
Le comité d'interruption de grossesse au stade de vie agit de nos jours dans 13 centres médicaux qui ont reçu une autorisation spéciale à ces fins.
La composition du comité
Le comité comprend un(e) médecin expert(e) en obstétrique et en gynécologie, un(e) médecin expert(e) supplémentaire et une travailleuse sociale ainsi que deux consultants supplémentaires: un(e) médecin expert(e) en néonatalogie et en génétique (tous directeurs de haut rang dans une institution) conformément à la circulaire du directeur-général: "Le comité de grossesse en stade de vie" (23/2007).
La demande auprès du comité d'interruption de grossesse en stade de vie peut se faire des manières suivantes:
°Par l'intermédiaire de comités usuels d'interruption de grossesse dans les hôpitaux / cliniques habilités à le faire.
°Par l'intermédiaire du gynécologue traitant
Généralement, l'interruption de grossesse en stade de vie sera effectuée dans l'hôpital dans lequel le comité s'est réuni.
Planification familiale
Après l'interruption de grossesse, il est important de demander des conseils et une orientation au sujet de la planification familiale, la prévention d'une grossesse non planifiée et une consultation génétique (en cas de besoin) avant la prochaine grossesse.
Il est possible de consulter à ce sujet des cliniques gynécologiques dans les koupot holim (caisses maladie) dans la communauté, dans les Dispensaires de la Santé et de la Planification Familiale ainsi que dans les hôpitaux publics.
Source - Ministère de la santé